Conditions Générales d'Utilisations INSSPOT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS INSSPOT

(applicables au 25/10/2023)

PRÉAMBULE : Les Services INSSPOT sont édités et exploités par la société SASU Elite Vérification, société par action simplifiée au RCS de sous Bobigny B 889 029 542, dont le siège social est 31 rue de l’université 93160 NOISY LE GRAND. Le Directeur de la publication est Gilles POIRIER, SASU Elite Vérification met à disposition de l’Utilisateur l’application mobile INSSPOT. Cette application offre des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de tout type de supports horodatés à plusieurs niveaux EIDAS et par la Blockchain TEZOS. Ces horodatages sont attestés par la délivrance d’un certificat Blockchain établi par un huissier de justice partenaire de INSSPOT. L’utilisation des services INSSPOT suppose l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et la SAS Elite Vérification pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV. Tout utilisateur est réputé avoir accepté lesdits contrats par l’effet de l’utilisation des services.


Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un Utilisateur, par lui-même ou toute personne à qui il confierait ses identifiants, des services INSSPOT depuis le Site Internet et depuis l’Application mobile. L’Utilisateur reconnaît accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services INSSPOT.


Les Services INSSPOT sont accessibles à l’adresse contact@eliteverification.fr et www.eliteverification.fr ci-après désigné « le Site » et via l’Application mobile INSSPOT téléchargeable sur mobile.


INSSPOT se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, à l’application mobile et au site internet www.eliteverification.fr. Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services INSSPOT.


Le prestataire est défini comme la société Elite Vérification (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGU-CGV, par l’intermédiaire de son application : INSSPOT)


5. ACCÈS AUX SERVICES INSSPOT :


L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site. Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.


La SAS ELITE VÉRIFICATION ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.


La SAS ELITE VÉRIFICATION se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.


La SAS ELITE VÉRIFICATION se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Toute demande effectuée via les services INSSPOT n’a pas pour effet de saisir directement le commissaire de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec la SAS ELITE VÉRIFICATION


6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES INSSPOT :


6.1 Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat.


6.2 L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.


6.2.1 L’utilisateur s’engage et garantit que les messages, les documents et les images, prises de vues ou de prises de vidéos ou audio, ne comportent aucun contenu illicite, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ou contraire aux bonnes mœurs et sont conformes aux réglementations en vigueur et de manière générale ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le prestataire n’est pas responsable du contenu des fichiers numériques ni des conditions dans lesquelles ces fichiers sont déposés sur le serveur INSSPOT.


6.2.2 L’utilisateur s’engage particulièrement à respecter le Droit de propriété et le Droit à l’image.


6.2.2.1 A ce titre : concernant le respect absolu du Droit de propriété, il est rappelé :


6.2.2.1.1 L’interdiction d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. (Sanctionné par l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal) par un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.


6.2.2.2 Concernant le respect absolu du Droit à l’image, il est rappelé :

En droit pénal


6.2.2.2.1.1 L’article 226-1 du code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie où la filme.


6.2.2.2.1.2 L’article 226-2 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.


6.2.2.2.1.3 L’article 226-8 du Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement. L’action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations pénales précitées, qu’il prononce des sanctions civiles à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse.


6.2.2.2.2 En droit civil


6.2.2.2.2.1 L’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.


6.2.2.2.2.2 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.


6.2.2.2.2.3 L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose :


« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».


6.7 En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :


6.7.1 Autoriser la géolocalisation. Si l’utilisateur a bloqué le service de localisation dans « Réglages / service de localisation » de son mobile, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services INSSPOT de le localiser. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous INSSPOT » à utiliser vos données de localisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de votre système d’exploitation iOS ou Android.


6.7.6 si l’utilisateur malgré cela continue à utiliser l’application de manière non conforme à son utilisation et déloyale : pourra faire l’objet d’une suspension d’utilisation du compte de La suspension s’exerçant jusqu’à complet paiement des sommes dues (par réactivation temporaire du compte durant 24 h00 par le prestataire, pour permettre à l’utilisateur de procéder au règlement de l’ensemble des INSSPOT pratiqués et non-validés le jour de la décision de suspension.


6.8 En conséquence, en accédant aux services INSSPOT, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :


6.8.5 Ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires, ne pas mentionner le nom de l’Etude du commissaire de justice ou le nom des associés dans une plaquette commerciale ou s’en prévaloir à des fins publicitaires.


6.9 Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la SAS ELITE VÉRIFICATION aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son compte.


6.10 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services INSSPOT.


6.18 Les informations procédant de l’utilisation des services INSSPOT ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors la SAS ELITE VÉRIFICATION et le commissaire de justice partenaire déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du certific


7. DONNÉES PERSONNELLES :


Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS ELITE VÉRIFICATION procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services INSSPOT.
La Société SAS ELITE VÉRIFICATION est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation des services INSSPOT. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société OC3 Network, société de droit français détenu à 100% par la SAS ADEC. Les données sont déposées de façon simultanée sur deux Data Center situés en France Métropolitaine et l’ensemble des fichiers déposés sont sauvegardés dans un Data Center appartenant également OC3 Network toutes les 24 heures avec une possibilité de revenir sur les 15 derniers jours.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers et ne font l’objet d’aucune analyse du contenu, des clients ou de toute utilisation d’information même anonymisée.
La Société ELITE VÉRIFICATION est autorisée à conserver les données de l’utilisateur pendant toute la durée contractuelle et jusqu’à 30 jours après la fin de la relation contractuelle quel qu’en soit le motif. ELITE VÉRIFICATION ne conserve aucune donnée, ni aucun fichier 30 jours après la fin du contrat. A la fin de celui-ci. L’utilisateur peut pendant 30 jours récupérer directement sur son espace dédié l’ensemble de ses fichiers déposés accompagnés des certificats et des procès-verbaux de constat établis pendant toute la durée du contrat.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivant contact@eliteverification.fr ou d’adresser un courrier à : SAS ELITE VÉRIFICATION 31 Rue de l’Université 93160 NOISY LE GRAND L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Lors de la désinscription d’un Utilisateur ou la clôture de son compte personnel par la SAS ELITE VÉRIFICATION , en application des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie des données des Utilisateurs sera conservée pendant 30 jours. En application de la réglementation en vigueur, la SAS ELITE VÉRIFICATION peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.


8. PAIEMENT DES SERVICES INSSPOT :

Les services INSSPOT sont offerts par la SAS ELITE VÉRIFICATION à titre onéreux.


8.1 Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. INSSPOT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, excepté clause spécifique liant la SAS ELITE VÉRIFICATION et un Utilisateur dans le cadre d’un Compte Professionnel. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services INSSPOT.


8.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services INSSPOT qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’utilisateur peut directement générer un nouveau mot de passe avec la fonction RETRIEVER.


9. RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ :


La SAS ELITE VÉRIFICATION ne garantit pas que les Services INSSPOT seront utilisables si l‘Utilisateur utilise des pare-feu ou utilitaires de « pop-up killer ». De même, la SAS ELITE VÉRIFICATION ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
En conséquence, l’Utilisateur ou sa Société ( dans le cas d’un Compte Professionnel) déclare(nt) accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.
En tout état de cause, l’App mobile suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion satisfaisante. Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la disponibilité du réseau 3G/4G/5G/WIFI associé à son terminal mobile.
Dans ces conditions, la SAS ELITE VÉRIFICATION n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services INSSPOT imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la SAS ELITE VÉRIFICATION.
De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.
La SAS ELITE VÉRIFICATION considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services INSSPOT. Il n’en reste pas moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la SAS ELITE VÉRIFICATION ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation des services de ses services INSSPOT.
Il en est notamment ainsi concernant les coordonnées GPS de la prise de vue transmise via les services dont la précision de la géolocalisation est susceptible d’être affectée par l’environnement, la présence d’une borne wifi, les conditions matérielles de la prise de vue.
En outre, les Parties reconnaissent que la SAS ELITE VÉRIFICATION ne peut être tenue responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

En conséquence, la SAS ELITE VÉRIFICATION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou des tiers du fait de l’utilisation des Services INSSPOT.


La SAS ELITE VÉRIFICATION rappelle également qu’elle ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions des Services INSSPOT, ni l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans ceux-ci.


L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services INSSPOT de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes Conditions Générales.


En aucun cas, la SAS ELITE VÉRIFICATION ne pourra être tenue responsable des contenus ou informations échangés par l’Utilisateur via les Services INSSPOT.


Par ailleurs, la responsabilité de la SAS ELITE VÉRIFICATION ne saurait être engagée en cas d’éventuelle perte de données liée à l’utilisation des Services INSSPOT.


En ce qui concerne les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site, ceux-ci sont fournis à titre informatif. La SAS ELITE VÉRIFICATION ne saurait être tenue responsable du contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.


La responsabilité de la SAS ELITE VÉRIFICATION ne saurait être engagée en cas de défaillance technique des Services INSSPOT, y compris en cas d’indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement du système de stockage ou de transmission de données.


En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, la SAS ELITE VÉRIFICATION se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires engagées à son encontre.



10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.


En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la SAS ELITE VÉRIFICATION afin de rechercher une solution amiable.


À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents seront ceux du ressort de PARIS. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.



11. NULLITÉ – RENONCIATION :


Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV


Le défaut pour la Société SAS ELITE VÉRIFICATION d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.



12. MODIFICATION DES CGU/CGV :


La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.


La Société informera l’Utilisateur et/ou sa Société, dans le cadre d’un Compte Professionnel, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.



13. PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS :


INSSPOT et sa société mère ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.


Www.cnil.fr


Les données nominatives collectées ne le sont que pour les stricts besoins du fonctionnement de l’entreprise. Tout Utilisateur peut en demander communication et modification ou destruction. Les données nominatives seront systématiquement détruites maximum 30 jours après désabonnement volontaire ou sur décision d’ELITE VÉRIFICATION SAS ou de l’utilisateur sur simple demande. Ces données ne sont ni vendues ni échangées dans le cadre Européen et ne font pas l’objet de diffusion.


La responsable et référence de la protection des données des utilisateurs de INSSPOT par la SAS ELITE VÉRIFICATION est Gilles POIRIER contact@eliteverification.fr


Le fonctionnement de l’application INSSPOT peut comprendre l’utilisation de cookies : l’Utilisateur accepte expressément par l’acceptation des conditions générales.


INSSPOT met tout en œuvre pour protéger votre vie privée lors de vos visites sur l’un de nos sites internet (ci-après ensemble « le Site ») ainsi que sur nos pages internet et applications, notamment celles présentes sur les réseaux sociaux (ci-après « les Applications »).


Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre Site et Applications et sur vos droits.


Dans le cadre de cette Politique, l’expression « Donnée(s) Personnelle(s) » désigne les données qui se rapportent à vous seul(e) à un instant donné, indépendamment du Terminal que vous utilisez.


“Terminal(aux)” désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site, une application.


En utilisant notre site et notre application vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre site et application.


Nous pouvons modifier librement la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le Site et les Applications. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera aux Utilisateurs utilisant le site et l’application postérieurement à ladite modification.



I – La protection de vos Données personnelles


Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ELITE VÉRIFICATION a déclaré la collecte et le traitement de vos Données personnelles auprès de la CNIL.


Toutes les informations que vous avez pu fournir à INSSPOT lors de vos visites sur notre Site et notre application sont strictement confidentielles.


I – 1. Quelles informations sont collectées ?

Les Données que nous collectons peuvent inclure vos données dites personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne physique ou morale.


Ces données permettent l’établissement du certificat blockchain et de l’acte d’huissier de justice final via l’application INSSPOT.


I – 2. A quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Elles sont exclusivement utilisées pour l’établissement de l’acte d’Huissier de Justice, et l’établissement de votre facture.


I – 3. Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable. Ainsi, INSSPOT ne transmettra jamais vos données personnelles avec aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe.


I – 4. Lutte contre la fraude

INSSPOT est convaincu de la nécessité de prendre toute mesure contre la fraude. Afin d’assurer la sécurité des paiements lors des transactions sur ses Sites et Applications, d’éviter les fraudes et ainsi de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente du service INSSPOT peut être amené à procéder à un traitement automatisé via le service de paiement STRIPE.


I – 5. Hébergement de vos Données personnelles ?

Internet est un réseau de réseaux mondial. En conséquence, avant même d’arriver sur nos serveurs en France, les Données provenant de votre Terminal ont déjà transitées depuis des serveurs localisés dans le monde entier et ce, indépendamment de toute action de INSSPOT.


I – 6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez choisir d’adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre carte d’identité) :


Par courrier électronique en vous adressant à contact@eliteverification.fr


Par courrier postal à l’adresse suivante :


INSSPOT
SAS ELITE VÉRIFICATION
Service Relations Client
31 Rue de l’Université
93160 NOISY LE GRAND

En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).


II – Sécurité de la navigation sur Internet


II – 1. Intégrité de vos données sur Internet

Nous mettons en œuvre des moyens performants pour que vos informations soient en sécurité.


II – 2. Usages malveillants

Néanmoins, vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne. Vous devez également être prudent et faire preuve de discernement quand vous utilisez tel que nos Applications présentes sur les réseaux sociaux : aucun salarié de INSSPOT ne vous demandera votre mot de passe. Nous vous recommandons également de ne divulguer en aucun cas des informations capables de vous identifier ou d’identifier un tiers. Si vous le faites, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce chef. Par ailleurs, INSSPOT vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos données en lien avec INSSPOT en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@eliteverification.fr Votre mot de passe ainsi que les liens de connexion au site INSSPOT.com envoyés dans nos courriers électroniques sont des informations à votre unique attention et sont dites confidentielles. Les courriers électroniques reçus de INSSPOT, les liens et mots de passe ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité. Indépendamment de INSSPOT à qui vous avez volontairement transmis vos données et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec INSSPOT, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et « anti-spyware » et de les mettre à jour régulièrement.


II – 3. Usurpation/ Hameçonnage/ Phishing


Parce que INSSPOT vous garantit une navigation parfaitement sécurisée, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés. INSSPOT ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des informations personnelles ou financières. Vous ne devez communiquer les informations relatives à votre compte qu’après vous être connecté aux différents sites internet de la société ELITE VÉRIFICATION directement via votre navigateur. Si vous recevez un courrier électronique de INSSPOT qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse contact@eliteverification.fr Sachez que nous travaillons avec les autorités compétentes pour appréhender et poursuivre en justice les fraudeurs et les usurpateurs d’identité. Si vous soupçonnez que votre compte INSSPOT a été usurpé, contactez au plus vite notre Service Relations Client, En cas de fraude de votre carte de paiement, merci de vous rapprocher de votre banque.



III – Réseaux sociaux


INSSPOT est présent sur les réseaux sociaux. Nous avons notamment nos pages internet Facebook, Twitter, YouTube, Instagram.